{"id":142,"date":"2023-07-25T23:06:48","date_gmt":"2023-07-25T21:06:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dacia-pickup-guadeloupe.com\/?page_id=142"},"modified":"2023-07-26T00:21:35","modified_gmt":"2023-07-25T22:21:35","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dacia-pickup-guadeloupe.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"142\" class=\"elementor elementor-142\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4cd5bcc e-flex e-con-boxed e-con\" data-id=\"4cd5bcc\" data-element_type=\"container\" data-settings=\"{&quot;content_width&quot;:&quot;boxed&quot;}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3e7429b elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"3e7429b\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.14.0 - 26-06-2023 *\/\n.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}<\/style><h2 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES NEUFS<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3a57914 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3a57914\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.14.0 - 26-06-2023 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#69727d;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#69727d;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<p><strong>&#8211; CAMA &#8211;<\/strong><br \/>Version avril 2023<\/p><p><strong>1- GENERALITES :<\/strong> <br \/>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent toutes les ventes de v\u00e9hicules neufs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb) consenties par CAMA (ci- apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb), livrables sur le territoire de la Guadeloupe \u00e0 ses clients professionnels (ci-apr\u00e8s le \u00ab Professionnel \u00bb), non professionnels ou consommateurs (ci-apr\u00e8s le \u00ab Consommateur \u00bb). Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s les \u00ab Clients \u00bb.<br \/>Toute commande d&rsquo;un Client implique n\u00e9cessairement, \u00e0 titre de condition essentielle l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve par le Client desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition g\u00e9n\u00e9rale ou particuli\u00e8re \u00e9manant d\u2019un client professionnel et d\u2019un non-professionnel, y compris ses conditions d\u2019achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation pr\u00e9alable et \u00e9crite de ce dernier.<br \/>Le fait pour le Vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment donn\u00e9 de l&rsquo;une quelconque de ses CGV, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation aux dites CGV.<br \/>Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son propre compte, il n\u2019est pas mandataire du constructeur.<\/p><p><strong>2- CARACTERISTIQUES DES VEHICULES :<\/strong> <br \/>Les caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules figurent dans les catalogues et notices techniques en vigueur. Il appartient au Client de d\u00e9terminer le v\u00e9hicule et les prestations qui lui sont n\u00e9cessaires parmi ceux que le Vendeur met \u00e0 sa disposition et d\u2019exprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant ses contraintes sp\u00e9cifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des produits conformes \u00e0 la commande s\u2019av\u00e8rent impropre \u00e0 l\u2019usage qui en est fait ou souhait\u00e9 par le Client.<\/p><p><strong>3- COMMANDE :<\/strong> <br \/>Pour \u00eatre valable, toute commande doit \u00eatre accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur. Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel au Client ; elle est par cons\u00e9quent incessible.<br \/>Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison et la garantie de prix qu\u2019apr\u00e8s versement au Vendeur d\u2019un acompte au moins \u00e9gal \u00e0 10% du prix, taxes comprises.<br \/>La commande peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e :<br \/>a) Par le Professionnel, si apr\u00e8s mise en demeure, ce dernier n&rsquo;est pas livr\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons ind\u00e9pendantes de son fait ou ne relevant pas d&rsquo;un cas de force majeure. Ce droit devra \u00eatre exerc\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de 60 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date contractuelle de livraison. L&rsquo;acompte est alors restitu\u00e9 au Professionnel.<br \/>b) Par le Consommateur, si apr\u00e8s mise en demeure, ce dernier n&rsquo;est pas livr\u00e9 \u00e0 la date de livraison convenue pour des raisons ind\u00e9pendantes de son fait ou ne relevant pas d&rsquo;un cas de force majeure. Ce droit devra \u00eatre exerc\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai de 60 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date contractuelle de livraison. L&rsquo;acompte est alors restitu\u00e9 au Consommateur.<br \/>c) Par le Vendeur, si dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant une demande \u00e9crite de prise de livraison, le Client n&rsquo;a pas pris livraison des Produits ou n&rsquo;en a pas pay\u00e9 le prix. L&rsquo;acompte est alors conserv\u00e9 par le Vendeur \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice de toute autre action.<br \/>En cas de r\u00e9siliation par le Client pour tous autres motifs que ceux vis\u00e9s aux points a) et b), l&rsquo;acompte est conserv\u00e9 par le Vendeur.<\/p><p><strong>4 \u2013 CONTRATS CONCLUS DANS LES FOIRES ET SALONS :<\/strong><br \/>Le client, consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, ne dispose d\u2019aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation sur le contrat de vente conclu \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une foire ou d\u2019un salon, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. L224-59 du Code de la consommation.<br \/>Lorsque la conclusion d\u2019un contrat de vente \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une foire ou d\u2019un salon s\u2019accompagne, de la part du vendeur, d\u2019une offre de cr\u00e9dit affect\u00e9, le Consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation sur le contrat de cr\u00e9dit. Le contrat de vente est r\u00e9solu de plein droit, sans indemnit\u00e9, si le client emprunteur, dans le d\u00e9lai de 14 jours de l\u2019acceptation du cr\u00e9dit, exerce son droit de r\u00e9tractation sur le contrat de cr\u00e9dit dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 311-36 du Code de la consommation.<\/p><p><strong>5- PRIX ET GARANTIE DE PRIX :<\/strong> <br \/>Le prix indiqu\u00e9 sur le Bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et pr\u00e9paration, et s\u2019entend pour un v\u00e9hicule dans son \u00e9tat standard, pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9.<br \/>Les prix pratiqu\u00e9s lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une dur\u00e9e maximale de 3 mois.<br \/>Si la livraison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu et si le retard n\u2019est pas imputable au Client, notamment du fait d\u2019un cas de force majeure, la garantie de prix sera prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule.<br \/>La garantie de prix pendant le d\u00e9lai de livraison ne s\u2019applique qu\u2019au mod\u00e8le mentionn\u00e9 sur le Bon de commande. Elle ne s\u2019applique pas au Professionnel si des variations de prix sont rendues n\u00e9cessaires par des modifications du r\u00e9gime fiscal applicables aux v\u00e9hicules vendus ou par des changements de sp\u00e9cifications techniques r\u00e9sultant de l\u2019application de r\u00e9glementations impos\u00e9es par les pouvoirs publics.<\/p><p><strong>6- DELAI DE LIVRAISON :<\/strong> <br \/>Le d\u00e9lai de livraison n&rsquo;est donn\u00e9 que sur demande et \u00e0 titre indicatif \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Professionnel. Les retards \u00e9ventuels ne pourront donner lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou retenue, ni entra\u00eener l\u2019annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du Professionnel.<br \/>Le Professionnel doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut \u00e9galement bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualit\u00e9 du r\u00e9ceptionnaire et en y apposant le cachet de sa soci\u00e9t\u00e9. L\u2019existence sur la facture d\u2019au moins un des trois \u00e9l\u00e9ments de contr\u00f4le ci-dessus indiqu\u00e9s (signature, nom, cachet de la soci\u00e9t\u00e9) mat\u00e9rialise l\u2019habilitation du signataire par le Client \u00e0 r\u00e9ceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.<br \/>Tous les d\u00e9fauts apparents et manquants de livraison doivent \u00eatre express\u00e9ment formul\u00e9s par le Professionnel sur la facture, \u00e0 la livraison et confirm\u00e9s par LRAR au Vendeur au plus tard dans les dix jours suivant la livraison (jours f\u00e9ri\u00e9s non compris), avec les justificatifs aff\u00e9rents aux d\u00e9fauts invoqu\u00e9s.<br \/>Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Professionnel. En cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9faut, les Produits livr\u00e9s par le Vendeur seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande.<br \/>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.<\/p><p><strong>7- GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES ET OBLIGATION DE DELIVRANCE :<\/strong> <br \/>Les v\u00e9hicules sont garantis par le constructeur contre tout d\u00e9faut de construction ou de mati\u00e8re pendant la dur\u00e9e et\/ou le kilom\u00e9trage sp\u00e9cifi\u00e9 dans le carnet de garantie remis contre d\u00e9charge avec le v\u00e9hicule \u00e0 compter du jour de la premi\u00e8re mise en circulation effective. Le pr\u00e9sent paragraphe ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des articles 1641 et suivants du code civil, et \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 du bien au contrat de vente pr\u00e9vues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel.<br \/>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<br \/>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<br \/>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<br \/>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<br \/>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<br \/>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<br \/>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<br \/>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<br \/>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<br \/>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<br \/>4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<br \/>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<br \/>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<br \/>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du<br \/>bien remis en \u00e9tat.<br \/>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<br \/>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en oeuvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<br \/>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p><p><strong>8- FORCE MAJEURE :<\/strong> <br \/>Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas de force majeure, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Professionnel en cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative arr\u00eat de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de mati\u00e8res premi\u00e8res, obstacle \u00e0 la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, rupture totale ou partielle de l\u2019approvisionnement, accident de mat\u00e9riel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, \u00e9meutes, insurrection, troubles sociaux, gr\u00e8ve du travail ou fermeture d\u2019usine et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute circonstance emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales.<br \/>Dans ces hypoth\u00e8ses, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, d\u00e8s que possible, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p><p><strong>9- CONDITIONS DE RECEPTION :<\/strong> <br \/>Le v\u00e9hicule sera fourni en l\u2019\u00e9tat conforme aux sp\u00e9cifications de la production en vigueur au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le si\u00e8ge de l\u2019\u00e9tablissement du Vendeur ou l\u2019une de ses agences.<\/p><p><strong>10- DEFAUT DE RECEPTION ET DE PAIEMENT :<\/strong> <br \/>Tout Client, pr\u00e9venu de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule command\u00e9, doit en prendre livraison dans un d\u00e9lai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du Vendeur, \u00e9tant entendu que cette notification ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas de carence du Client, le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et l\u2019acompte vers\u00e9 restera acquis au Vendeur. Ce dernier pourra alors librement disposer du v\u00e9hicule.<\/p><p><strong>11- PAIEMENT :<\/strong> <br \/>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente, d\u00e9duction faite de l\u2019acompte, devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard au moment de la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule.<br \/>Le paiement par ch\u00e8que ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme lib\u00e9ratoire que lorsque l\u2019encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autoris\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019une convention expresse pass\u00e9e entre les parties.<br \/>Le Vendeur prend l\u2019engagement d\u00e8s qu\u2019il aura per\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme due sur le prix de vente, de mettre \u00e0 la disposition du Client, les pi\u00e8ces justificatives de la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule.<br \/>Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de fixer un plafond de d\u00e9couvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement \u00e0 terme par ce dernier. Toute d\u00e9t\u00e9rioration de cette situation peut justifier, \u00e0 tout moment, l\u2019exigence d\u2019un paiement comptant ou de nouvelles garanties.<br \/>Paiement par un Professionnel : La simple remise d\u2019un effet de commerce impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du pr\u00e9sent article. En cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement.<br \/>L\u2019acceptation pr\u00e9alable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e8glement ci-dessus vis\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es sous les articles L.441 -9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inex\u00e9cution par le Professionnel, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du parfait paiement de la totalit\u00e9 des sommes dues au Vendeur. Tout mois commenc\u00e9 sera int\u00e9gralement d\u00fb. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur toute r\u00e9duction de prix due au Professionnel.<br \/>A d\u00e9faut de paiement, m\u00eame partiel, d\u2019une seule des \u00e9ch\u00e9ances convenues pour l\u2019une quelconque des livraisons, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues par le Professionnel \u00e0 quelque titre que ce soit. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-10 du Code de commerce, le Vendeur et\/ou le Prestataire sera en droit d\u2019exiger \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Professionnel le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant de 40 \u20ac \u00e0 titre de frais de recouvrement.<br \/>Aucun paiement ne peut faire l\u2019objet d\u2019une compensation \u00e0 la seule initiative du Professionnel sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d\u2019achat du Professionnel.<br \/>En cas d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire, de paiement au-del\u00e0 de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra proc\u00e9der de plein droit et sans autre formalit\u00e9, \u00e0 la reprise du v\u00e9hicule correspondant \u00e0 la commande en cause et \u00e9ventuellement aux commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures que leur paiement soit \u00e9chu ou non ; ou r\u00e9silier de plein droit le contrat en totalit\u00e9 sur simple avis donn\u00e9 du Professionnel par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, sans autre formalit\u00e9 et sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice de tous ses autres droits.<br \/>Toute d\u00e9t\u00e9rioration de la situation du Professionnel pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d\u2019un plafond en d\u00e9couvert \u00e9ventuellement autoris\u00e9 du Professionnel, l\u2019exigence de certains d\u00e9lais de paiement et la mise en place de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-g\u00e9rance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses, \u00e9l\u00e9ments, ou encore un changement de contr\u00f4le ou de structure de sa soci\u00e9t\u00e9 ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit du Professionnel. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Professionnel, le montant non encore pay\u00e9 des factures qu\u2019il aurait pu \u00e9mettre au titre des prestations effectu\u00e9es au profit du Vendeur et celui des r\u00e9ductions de prix \u00e9ventuellement dues, se compensera avec les sommes qu\u2019il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles.<br \/>Si le Vendeur est mis dans l&rsquo;obligation de s&rsquo;adresser \u00e0 un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le r\u00e8glement des sommes dues, il est express\u00e9ment convenu \u00e0 titre de clause p\u00e9nale forfaitaire et de plein droit l\u2019application d\u2019une majoration calcul\u00e9e au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Professionnel et ce, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard et dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels.<br \/>Par ailleurs, en cas d\u2019incident de paiement, tous acomptes ant\u00e9rieurement pay\u00e9s resteront acquis au Vendeur \u00e0 titre de clause p\u00e9nale.<\/p><p><strong>12- REPRISE D\u2019UN VEHICULE D\u2019OCCASION :<\/strong> <br \/>La reprise d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion peut \u00eatre stipul\u00e9e sur le Bon de commande. Cette clause ne constitue qu\u2019une promesse de reprise dont l\u2019ex\u00e9cution est subordonn\u00e9e \u00e0 la livraison du v\u00e9hicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur du v\u00e9hicule repris constitue un paiement partiel du prix de vente du v\u00e9hicule neuf.<br \/>Pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du bon de commande, les deux parties signent un engagement de reprise. A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estim\u00e9e du v\u00e9hicule repris, \u00e9tant entendu que la valeur d\u00e9finitive r\u00e9sultera d\u2019une expertise contradictoire effectu\u00e9e chez le Vendeur.<br \/>Le v\u00e9hicule d\u2019occasion, objet de la reprise, doit \u00eatre remis par le Client au domicile du Vendeur ou au lieu indiqu\u00e9 par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du v\u00e9hicule neuf, dans un \u00e9tat conforme \u00e0 celui qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit lors de l\u2019expertise, et libre de tout gage. A d\u00e9faut, le Vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant \u00e0 la valeur du v\u00e9hicule repris, avant de proc\u00e9der \u00e0 la livraison du v\u00e9hicule neuf.<br \/>La valeur de reprise sera augment\u00e9e ou diminu\u00e9e de la diff\u00e9rence de valeur de la cote Argus, ou de toute autre cote convenue entre les parties, entre le jour de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019estimation de reprise et celui de la rentr\u00e9e du v\u00e9hicule.<br \/>En cas de r\u00e9siliation de la commande du v\u00e9hicule neuf, quel qu\u2019en soit le motif et qu\u2019elle soit le fait du Vendeur ou du Client, le Vendeur n\u2019est pas tenu d\u2019effectuer la reprise.<br \/>Si le v\u00e9hicule repris n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune remise en \u00e9tat par le Vendeur, il sera restitu\u00e9 au Client dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouvait \u00e0 sa reprise.<br \/>Si des frais de remise en \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, ceux-ci devront \u00eatre rembours\u00e9s par le Client, s\u2019il est \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9siliation.<br \/>Si le Vendeur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de restituer le v\u00e9hicule en raison de la revente \u00e0 un tiers ou pour tout autre motif sauf cas de force majeur, il remboursera au Client la valeur de reprise r\u00e9sultant de l\u2019estimation contradictoire.<\/p><p><strong>13- ACHAT A CREDIT :<\/strong> <br \/>En cas de vente \u00e0 cr\u00e9dit, la mention doit \u00eatre port\u00e9e par le Client sur le bon de commande \u00e0 l&#8217;emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. La validit\u00e9 de la commande est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u00e9finitive du contrat de pr\u00eat au profit du Client. Le Vendeur n&rsquo;a pas d&rsquo;obligations \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client, notamment celle de livrer tant que le pr\u00eateur ne l&rsquo;a pas avis\u00e9 de l&rsquo;octroi du cr\u00e9dit et que celui-ci n\u2019est pas d\u00e9finitif.<br \/>La vente \u00e0 cr\u00e9dit sera r\u00e9solue de plein droit et sans indemnit\u00e9 en cas de refus d&rsquo;agr\u00e9ment du pr\u00e9teur ou du bailleur, de r\u00e9traction du Client dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Le Client devra alors en informer le Vendeur dans le d\u00e9lai de 7 jours par LRAR lui en fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si le Client paye comptant avant l&rsquo;expiration de ce d\u00e9lai.<\/p><p><strong>14- RESERVE DE PROPRIETE :<\/strong> <br \/>LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES VEHICULES ET BIENS LIVRES JUSQU\u2019AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.<br \/>En cas de non-paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance ou d\u2019une seule fraction du prix, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception rest\u00e9e infructueuse et sans autre formalit\u00e9. Les produits seront alors imm\u00e9diatement restitu\u00e9s par le Client \u00e0 ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalit\u00e9.<br \/>Les produits en stock seront r\u00e9put\u00e9s correspondre aux cr\u00e9ances impay\u00e9es.<br \/>Si les produits, objets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 revendus par le Client, la cr\u00e9ance du Vendeur sera automatiquement transport\u00e9e sur la cr\u00e9ance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au Vendeur toute cr\u00e9ance qui na\u00eetrait de la revente des produits impay\u00e9s objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<br \/>Le Vendeur est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 par le Client qui accepte, \u00e0 faire dresser un inventaire et\/ou mettre sous s\u00e9questre les produits impay\u00e9s d\u00e9tenus par lui. En cas de saisie op\u00e9r\u00e9e par des tiers sur les produits objets de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client devra, lors de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal de saisie, informer l\u2019huissier instrumentaire de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.<\/p><p><strong>15- TRANSFERT DE PROPRIETE \u2013 DES RISQUES :<\/strong> <br \/>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule du Vendeur au profit du Client, ne se r\u00e9alise qu&rsquo;apr\u00e8s complet paiement comme il est dit ci-dessus.<br \/>Le transfert des risques li\u00e9s au v\u00e9hicule se r\u00e9alise \u00e0 la date de livraison, le Client s&rsquo;engage, de ce fait, \u00e0 faire assurer le v\u00e9hicule avec effet au plus tard \u00e0 la date de livraison.<\/p><p><strong>16- DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE :<\/strong> <br \/>Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule sont disponibles pendant une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat de fabrication du mod\u00e8le correspondant au v\u00e9hicule command\u00e9.<\/p><p><strong>17- POSSIBILITE DE CHOISIR DES \u00ab PIECES ISSUES DE L\u2019ECONOMIE CIRCULAIRE \u00bb (PIEC) :<\/strong> <br \/>Le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019installation de PIEC dans le cadre des prestations d\u2019entretien ou de r\u00e9paration de son v\u00e9hicule.<\/p><p><strong>18- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :<\/strong><br \/>Le Client qui ne souhaite pas faire l&rsquo;objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut s&rsquo;inscrire gratuitement sur une liste d&rsquo;opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, en application de l\u2019article L.223-1 du code de la consommation.<\/p><p><strong>19 &#8211; MEDIATION :<\/strong> <br \/>En cas de litige, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 au Service Client de CAMA afin de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable. En cas d&rsquo;\u00e9chec de cette d\u00e9marche, le client peut recourir au service de m\u00e9diation en ligne du CMAP (Centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de Paris) accessible \u00e0 l&rsquo;adresse URL : http:\/\/www.cmap.fr\/ ou \u00e0 l\u2019adresse postale : CMAP (Service M\u00e9diation de la Consommation) &#8211; 39 avenue Franklin Roosevelt \u2013 75008 Paris.<br \/>Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette derni\u00e8re doit comporter : Vos coordonn\u00e9es postales, email et t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre soci\u00e9t\u00e9, un expos\u00e9 succinct des faits, et la preuve des d\u00e9marches pr\u00e9alables effectu\u00e9es.<br \/>Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la m\u00e9diation, il est rappel\u00e9 qu&rsquo;un litige de consommation doit \u00eatre confi\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit au Service Client de CAMA avant toute demande de m\u00e9diation aupr\u00e8s du CMAP.<br \/>Ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une revue par le m\u00e9diateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive, ou ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9s ou est en cours d&rsquo;examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de CAMA ou si le litige n&rsquo;entre pas dans le champ de comp\u00e9tence du m\u00e9diateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de CAMA par une r\u00e9clamation \u00e9crite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le contrat.<\/p><p><strong>20 &#8211; INFORMATIQUE ET LIBERTES :<\/strong> <br \/>Les donn\u00e9es concernant le Client, demand\u00e9es lors la vente, sont obligatoires ; \u00e0 d\u00e9faut la vente ne pourra \u00eatre conclue. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par le Vendeur, responsable de traitement, et destin\u00e9es \u00e0 la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, r\u00e9clamation, gestion des comptes clients, enqu\u00eate de satisfaction, avis sur des produits\/services, \u2026). Sous r\u00e9serve d\u2019obtenir le consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s du Client, ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement servir \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et\/ou de ses partenaires.<br \/>J\u2019accepte que mes donn\u00e9es soient utilis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 CAMA \u00e0 des fins de prospection commerciale.<br \/>J\u2019accepte que mes donn\u00e9es soient transmises \u00e0 des partenaires de la Soci\u00e9t\u00e9 CAMA \u00e0 des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande \u00e0 dpo@gbh.fr).<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le Client peut acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ou demander leur effacement. Le Client dispose \u00e9galement d&rsquo;un droit d\u2019opposition, d\u2019un droit de rectification, d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement de ses donn\u00e9es, un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es ainsi que du droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de ses donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Pour plus d\u2019informations sur la gestion des donn\u00e9es personnelles du Client par le Vendeur ou sur l\u2019exercice de ses droits, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 disponible \u00e0 l\u2019accueil, en magasin, sur le site internet du vendeur sur demande \u00e0 dpo@gbh.fr.<\/p><p><strong>21 &#8211; CLAUSE D\u2019ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION :<\/strong> <br \/>Les pr\u00e9sentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit fran\u00e7ais.<br \/>Pour toute contestation ou tout litige r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, il est fait express\u00e9ment attribution de comp\u00e9tence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Pointe-\u00e0-Pitre (Guadeloupe). Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de r\u00e9sidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d\u2019un d\u00e9marchage et d\u2019une vente \u00e0 domicile.<br \/>Signature du Client (accompagn\u00e9e de la mention \u00ab\u00a0Lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb) :<\/p><p>DEMANDE DE LIVRAISON ANTICIPEE<br \/>(Article R312-20 du Code de la consommation)<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026..<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026..<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br \/>A : Le :<br \/>Signature :<br \/>(Article R312-20 du Code de la consommation) :<br \/>Cette demande ne peut \u00eatre faite par le client que si le contrat est conclu sur les lieux de vente de l\u2019\u00e9tablissement vendeur. Le client doit alors recopier ci-dessous, dater, et signer la mention suivante sur le bordereau de livraison :<br \/>\u00ab Je demande \u00e0 \u00eatre livr\u00e9 (e) imm\u00e9diatement (ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement de la prestation de services). Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de mon contrat de cr\u00e9dit arrive d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date de la livraison (ou de l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation), sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 quatorze jours suivant sa signature.<br \/>Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal d\u00e8s le quatri\u00e8me jour suivant sa signature. \u00bb<br \/>Dans le cas o\u00f9 le contrat n\u2019est pas conclu sur les lieux de vente de l\u2019\u00e9tablissement vendeur, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et le d\u00e9lai minimum de livraison restent fix\u00e9s \u00e0 14 jours.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES NEUFS &#8211; CAMA &#8211;Version avril 2023 1- GENERALITES : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent toutes les ventes de v\u00e9hicules neufs (ci-apr\u00e8s les \u00ab Produits \u00bb) consenties par CAMA (ci- apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb), livrables sur le territoire de la Guadeloupe \u00e0 ses [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-142","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v20.12 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Dacia Duster Pick-up Guadeloupe<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dacia-pickup-guadeloupe.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Dacia Duster Pick-up Guadeloupe\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES NEUFS &#8211; 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